Pour tous les contrats signés après le 31 mai 1997, le loyer peut toujours être indexé chaque année, même si le contrat ne le prévoit pas. Le loyer est indexé chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. L’indexation doit être demandée par écrit. Il est préférable de le faire par courrier recommandé. En cas d’oubli par le propriétaire de réclamer l’indexation, il pourra réclamer les arriérés pour les 3 mois maximum qui précèdent la demande.
L’indexation ne concerne que le loyer et non les charges.
Calcul de l’indexation : l’indexation répond à des calculs précis et se fait toujours sur base des fluctuations de l’indice santé.
Pour simuler le calcul de l’indexation et obtenir le nouveau montant du loyer, vous pouvez vous renseigner sur : www.mineco.fgov.be