Le propriétaire peut mettre fin au contrat de bail, avec un préavis de 6 mois, dans 3 situations prévues par la loi :
• A tout moment, pour occupation personnelle (famille jusqu’au second degré)
• Après 3 ans ou 6 ans, pour travaux importants (le coût des travaux doit être supérieur à 3 années de loyers) affectant le corps du logement occupé par le locataire.
• Sans motifs, après 3 ou 6 ans, avec un préavis de 6 mois, moyennant indemnité équivalente à 9 mois de loyer si le congé est donné à la fin du 1er triennat et 6 mois de loyer si le congé est donné à la fin du second triennat.