Où faire enregistrer mon contrat?

Le contrat de bail doit être enregistré au bureau de l’enregistrement compétent pour le lieu où se situe l’immeuble loué. Pour les immeubles situés sur la région de Bruxelles - capitale, ce bureau se trouve : rue de la Régence, 54 à 1000 Bruxelles. Le bureau est ouvert au public du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et sur rendez-vous (téléphone de 9h à 12h: 02/ 577.42.90). Pour toute question, vous pouvez contacter le call center du ministère des finances du lundi au vendredi de 8h à 17h au 02/ 572.57.57.


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