Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent être reprises dans le contrat?

Le contrat de bail doit mentionner au minimum le nom et adresse du propriétaire, le nom du locataire, la date à laquelle la location prend cours, la situation et description de l’immeuble concerné et le montant du loyer et des charges. Les parties sont libres d’y mettre différentes clauses qui ne dérogent pas aux règles obligatoires de la loi sur le contrat de bail de résidence principale. Les annexes prévues par la loi doivent obligatoirement être jointes au contrat (Etat des lieux et Dispositions légales).


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